Les décrets exécutifs portant statuts particuliers des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique ainsi que des corps des paramédicaux de santé publique, ont été publiés dans les derniers numéros du Journal officiel (JO).

Ces décrets fixent « les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux et inspecteurs de santé publique, à savoir les médecins, pharmaciens et médecins dentistes inspecteurs de santé publique, la nomenclature y afférente, ainsi que les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants », indique la même source.

Dans le chapitre des droits et obligations, il est stipulé que les fonctionnaires apparentant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique sont « astreints à exercer leurs activités de jour comme de nuit et même au-delà des heures légales de travail », et prêtent un serment « qui n’est pas renouvelé tant qu’il n’y a pas interruption définitive de la fonction ».

Les concernés « bénéficient d’une protection spéciale à l’occasion et durant l’exercice de leurs fonctions », tout en étant tenus notamment d’effectuer leurs missions « en toute objectivité et d’observer l’obligation de réserve et d’observer, en toute circonstance, le secret professionnel ».

Les conditions et modalités de recrutement, de promotion et d’avancement sont, en outre, régis par le même statut particulier qui comporte, par ailleurs, les dispositions applicables au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique est applicable aux médecins, pharmaciens et médecins dentistes généralistes de santé publique, à la nomenclature y afférente ainsi qu’aux conditions d’accès aux différents grades et emplois correspondants.

Le statut particulier régissant les fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique stipule, entre autres, que ces derniers « sont astreints, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues, à une disponibilité permanente, aux gardes réglementaires au sein des établissements de santé, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».

Il est à noter que le corps des fonctionnaires appartenant aux sages femmes de santé publique est régi par un statut particulier propre à eux, tandis qu’un autre réglemente la carrière des fonctionnaires appartenant au corps des personnels anesthésie de santé publique.